La charte Natura 2000 est un document qui précise des engagements simples (bonnes pratiques) et des recommandations que tout ayant droit peut s’engager à respecter sur le site pour une durée de 5 ans.
La charte est composée d’engagements de gestion de portée générale et d'engagements liés à un type de milieux naturels ou d'activités.
Pour être éligible, il convient :
- Pour les engagements milieux : d'être propriétaire de parcelles situées dans le site Natura 2000
- Pour les engagements activités : d'être usager du site, pratiquant une activité de loisirs en plein air (randonnées,...) ou propriétaire autorisant cette pratique sur certaines de ses parcelles
En contrepartie de l’engagement :
L’adhésion à la charte donne accès à certains avantages fiscaux ou aides publiques :
- Exonération des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur le foncier non bâti (TFNB) ;
- Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations (pour les terrains non bâtis) ;
- Garantie de gestion durable des forêts : Accès à certaines aides publiques ou dispositions fiscales spéciales si le propriétaire dispose d’un document de gestion forestière arrêté, agréé, ou approuvé, lui reconnaissant la garantie de gestion durable de sa forêt.
