C’est un document qui évalue les éventuelles incidences qu’auront un projet ou une manifestation (pérenne ou éphémère) sur l’état de conservation du site Natura 2000.
Avant tout projet en site Natura 2000, il convient de mener cette réflexion afin d’éviter de porter atteinte aux habitats et aux espèces d'intérêt communautaire.
Quels projets ou manifestations sont concernés ?
Informations et documents complémentaires sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine rubrique Natura 2000
- Tout projet, toute manifestation ou toute intervention déjà soumis à un régime administratif existant (exemple: loi sur l'eau, régime forestier, étude d’impact).
- Des listes nationales et locales précisent les plans/projets/manifestations soumis à étude des incidences.
- Le décret du 9 avril 2010 précise la liste nationale des activités, plans, projets ou manifestations qui doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs effets éventuels sur les sites Natura 2000.
- L'arrêté préfectoral du 31 mars 2011 Modifié par l’arrêté du 8 avril 2015 fixant la 1ère liste locale.
- Le décret 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 (il fixe le contenu de la liste nationale de référence permettant au préfet de constituer des listes locales d'activités soumises à évaluation et organise la procédure applicable aux activités ne figurant sur aucune liste mais susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000)
- L'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la 2 ème liste locale. c'est une liste locale de projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, hors régime d’approbation administrative existant, constituant un régime d’autorisation propre à Natura 2000.
Réaliser son étude d'incidence
Comment réaliser un dossier simplifié ?
- une description du projet ou de la manifestation,
- une carte permettant de le localiser par rapport aux périmètres Natura 2000
A ce stade, il y a deux solutions :
Un dossier complémentaire (si nécessaire)
- analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux ou aménagements peuvent avoir sur l’état de conservation des habitats naturels ou des espèces qui ont justifié la désignation du site
- proposer des mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets dommageables, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes
- énoncer les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet sous certaines conditions
- mesures que le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues ne peuvent supprimer, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes.
Qui réalise l’évaluation d’incidences ?
C’est au porteur de projet de s’assurer que son projet nécessite ou non la réalisation d’une évaluation d’incidences. Il doit rédiger son dossier lui-même, mais il peut solliciter l’animateur pour connaitre les enjeux du site.
en cas de doute ou de besoin pour réaliser sont évaluation des incidences, il est conseiller de se rapprocher de l'animateur Natura 2000 du site:
Mickaël COUTANTIN
Syndicat Mixte de la Boutonne (SYMBO)
Pôle Deux-Sèvres - secteur Boutonne amont
71 route de Brioux 79170 PÉRIGNÉ
06 07 23 86 19
mickael.coutantin.symbo@orange.fr