Un Contrat Natura 2000 est un engagement volontaire entre un particulier ou une association ou une collectivité et l'Etat.
Un contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements à respecter sur 5 ans. Il définit la nature et les modalités des prestations à fournir par le bénéficiaire en contrepartie d’une aide financière (les coûts et surcoûts amenés par ces engagements sont rémunérés à hauteur de 100% par l’État et de l'Europe).
Les actions du contrat peuvent porter sur :
- la restauration et l’entretien de milieux ouverts : prairies, pelouses sèches, mégaphorbiaie
- la conversion de peupleraies en prairies
- des actions en faveur des bois sénescents
- des travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production : c’est le cas pour l’entretien des frênes têtards ou pour la création de clairière
- la restauration et l’entretien de la ripisylve
- la mise en défens d’habitats naturels fragiles ou la mise en place de panneaux d’information.
Conditions à remplir pour être éligible ?
- Si vous êtes propriétaire, locataire, usufruitier ou ayant droit d’une parcelle incluse dans le périmètre du site Natura 2000
- Si la parcelle n’est pas agricole
- Parcelles éligibles en fonction de la richesse biologique (en cas de difficultés, demandez à l’animateur Natura 2000)
Choix du contrat
Il existe 2 types de contrats Natura 2000 :
- le contrat Natura 2000 forestier
- le contrat Natura 2000 ni agricole ni forestier ou nini (hors SAU et boisements)
Montage et suivi du dossier avec votre animateur
- Établissement du cahier des charges
- Montage du dossier de demande de subvention
- Assistance dans les différentes phases du projet.