Plusieurs dispositifs permettent de mettre en œuvre les mesures préconisées dans le Docob. Elles nous concernent tous : propriétaires, collectivités, associations, entreprises, agriculteurs...
Le contrat Natura 2000
Il est établi entre l'Etat et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit
Ce contrat permet de financer des actions et des travaux en faveur des espèces et des habitats menacés, sur des parcelles non agricoles. Le coût de ces investissements est évalué (devis) au montage du contrat, et il est entièrement pris en charge par le ministère en charge de l'Environnement (paiement annuel sur facture) et l'Europe.
Les engagements sont pris sur une durée de 5 ans.
Pour un propriétaire privé, le contrat donne également droit à une exonération de la part communale de de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour les parcelles engagées.
Les mesures agro-environnementales (MAE)
Les MAE permettent de financer des actions et des travaux en faveur des espèces menacées, sur des parcelles agricoles. Le coût de ces opérations est évalué au montage du contrat, et pris en charge par le ministère en charge de l'Agriculture et l'Europe.
Les engagements sont pris pour une durée de 5 ans.
Pour un propriétaire privé, le contrat MAE en site Natura 2000 donne droit à l'exonération de la part communale de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour les parcelles engagées.
La charte Natura 2000
Elle contient des engagements de gestion courante et durable des milieux ainsi que des pratiques sportives ou de loisirs respectant les habitats naturels et des espèces.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000 du site. L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ou de 10 ans.
L’adhésion à la charte Natura 2000 du site peut ouvrir ouvre un droit à l’exonération de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB).
Les évaluations d'incidences
Afin d’atteindre les objectifs de conservation des sites Natura 2000, l’article L.414-4 du code de l’environnement prévoit que certains plans (PLU ou autre), projets (création d’une carrière, etc.) manifestations culturelles ou sportives (trail, etc.), susceptibles d’avoir des effets sur un site Natura 2000, doit faire l’objet d’une évaluation d’incidences, qu’il ait lieu dans son périmètre ou en dehors, qu’il soit éphémère ou pérenne.
L’évaluation d’incidences porte sur les habitats et les espèces ayant motivé la désignation du site. Elle doit être proportionnée à l’importance de l’opération.
Il existe des formulaires simplifiés pour la réalisation de certaines évaluations.
Cette évaluation doit être réalisée par le pétitionnaire lui-même. Il n’y a aucune obligation d’être accompagné par un cabinet d’études. Toutefois, l’animateur Natura 2000 peut apporter aux porteurs de projet des éléments cartographiques et sa connaissance du terrain et des enjeux (délimitation du site, localisation des habitats et des espèces…).